CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- société SAS Deylos au capital social de 3000 euro
- siege social situé au 30 avenue Carnot, 91300 Massy
- numero siren : 90192936400015
- numero tva intracommunautaire : FR70901929364
- numero Rcs : Evry B 901 929 364
- code Ape Naf : 4791B
- support@cbdbee.fr
- plateforme : Shopify
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet cbdbee.fr
Article 1 : Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV » s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre la société cbdbee et ses clients.
Le terme « Produit(s) » vise dans les présentes CGV les produits vendus dans le catalogue du site internet cbdbee.fr. Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Les CGV se limitent aux seules opérations de vente des Produits. Le fait pour le Vendeur de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque disposition des CGV, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. cbdbee.fr peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Article 2 : Informations sur les produits
Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs…) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que cbdbee.fr puisse être tenu pour responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans notre catalogue.
Le Client est informé des caractéristiques essentielles des Produits, au regard des documentations et informations transmises sur le cbdbee.fr (tel que ce terme est défini à l’article 2 des CGV) et/ou par les membres du réseau du cbdbee.fr.
Cependant le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…). Interdit aux mineurs.
Article 3 : Commandes sur le site internet
La passation de commande par le biais du Site Internet implique l’acceptation du Client sans réserve des CGV. A cet effet, le Client confirme accepter l’ensemble des CGV lorsqu’il passe commande sur le site internet cbdbee.fr.
Une fois les Produits sélectionnés et les données d’identification renseignées, le Client procède à la sélection du mode de paiement. Un récapitulatif de la commande est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué.
Le Client notifie son acceptation électronique des CGV par la case à cocher correspondante. Il reconnaît en passant commande sur notre site internet cbdbee.fr, la prise de connaissance des CGV, et donc constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales des Produits.
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire du Vendeur, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, cbdbee, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client. Les règlements sont transmis au partenaire bancaire le jour de la commande.
Article 4 : Prix
Les prix sont exprimés en euro. Les prix des Produits vendus sont ceux précisés sur notre site et dans le Bon de Commande. Ils sont communiqués TTC. Les frais d'expédition pour les commandes inférieurs à 50 euro seront facturés a nos clients. Pour les commandes supérieurs à 50 euro, les frais d'expédition sont pris en charge par cbdbee.fr.
cbdbee.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 5 : Conditions et mode de paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. Cbdbee.fr se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères. Le Client s’acquittera de l’intégralité du prix TTC lors de ses achats sur le site internet cbdbee.fr. Cbdbee.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. La responsabilité de cbdbee.fr ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Paiement sécurisé par carte bancaire via le système viva wallet.
Article 6 : Droit de rétraction
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour être remboursé de son achat sur le site cbdbee.fr, le client doit retourner les produits en parfait état avec la facture d'achat pour que le vendeur puisse revendre ces produits.
Article 7 : Réserve de Propriété
Deylos se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix.
Article 8 : Livraison
La livraison interviendra dans un délai moyen 2 jours à compter de l'achat des produits par le client sur sur le site internet cbdbee.fr. Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour le respecter.
Le Vendeur se réserve le choix du moyen de transport. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le bon de commande et dans la zone géographique convenue. La signature de cette personne sur le document de transport est obligatoire.
Les réclamations doivent être mentionnées en présence du livreur sur le bordereau de livraison. L'état de l'emballage et le contenu des produits devront être vérifiées en présence du livreur. En cas de réclamation, le Client devra détailler les défauts de conformité par écrit à l'adresse mail support@cbdbee.fr. En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le client pour réceptionner les produits, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de transports aller-retour ainsi que l’ensemble des autres frais occasionnés par ce manquement du Client. Le cas échéant, le Client et le vendeur conviendront d’une nouvelle date de livraison.
Article 9 : Garantie et utilisations
Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à l’usage normal de ces biens et à l’usage auquel le Vendeur les destine. En particulier, le Client s’engage à lire et veiller à la correcte application de la notice d’utilisation des Produits et des recommandations préconisées par le Vendeur. Dans l’hypothèse où le Client transférerait la propriété ou l’usage des Produits, la garantie prévue au présent CGV ne s’appliquera pas auxdits Produits. En cas de non conformités des produits par rapport à la législation en vigueur, cbdbee.fr s'engage a reprendre et rembourser le client.
Article 10 : Données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel dont dispose le Vendeur sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par le Client qui autorise le Vendeur à les traiter. Elles sont utilisées afin de permettre au Client de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par notre site.
Les données à caractère personnel sont conservées, le cas échéant, par le Vendeur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.
Le Client reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet au Vendeur. Il dispose, conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 et le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@cbdbee.fr ou à l’adresse postale suivante : 30 avenue Carnot 91300 Massy.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Toute personne s’interdit également de reproduire, utiliser, communiquer, s’approprier pour lui-même ou pour un tiers, et ce de quelque manière que ce soit, notamment à partir de l’analyse des Produits, les droits propriété intellectuelle de cbdbee.fr.
Article 12 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à support@cbdbee.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de cbdbee.fr (30 avenue Carnot 91300 Massy) dans un délai de quinze jours à compter de la date de livraison de la marchandise.